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1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000086_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ces dispositions instaurent un système déclaratif immédiat, et non un régime d'autorisation préalable, lequel a en revanche été instauré par les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205412_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

un établissement commercial relevant de la destination hébergement hôtelier et non comme des logements ; - il est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme n'interdisant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404804_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304302_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-631 du 30

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306534_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103594_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216709_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216722_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216723_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216726_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 ; le décret n° 2022-630 du 22 avril

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société Adental Groupe a formé le 1er février 2019 auprès du préfet de région, un recours administratif préalable en application du III de l'article R. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101933_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle