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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2306127_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 (…) peuvent assurer leur activité selon les modalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
3 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde, notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 721-3 à L. 721-5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504982_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203245_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305566_20230825
25 août 2023
25 août 2023
juillet 2015 ; - le délai de 72h prévu par l'article L. 224-2 du code de la route s'applique à l'édiction et non à la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; il a bien été
Source officielle2ème chambre
DTA_2301740_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette interdiction a été prise sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 8 sur 70