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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303347_20250205
5 février 2025
Aux termes de l’article R. 3131-3-1 du même code : « Si l’acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l’application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l’office
2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
8ème chambre
DTA_2105695_20231122
22 novembre 2023
Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
DTA_2406121_20251211
11 décembre 2025
Selon l’article R. 3121-1 du même code : « I.
6ème chambre
DTA_2307744_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée
7ème Chambre
DTA_2401299_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3121-6 dudit code : « La condition tenant à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement prévue au II de l’article L. 3121-1-2 est justifiée soit par
DTA_2401300_20260327
Chambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400494_20240522
22 mai 2024
article.
DTA_2203960_20251202
2 décembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée vise les articles L. 3121-5 et R. 3121-13 du code des transports dont le préfet de police de Paris a fait application.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501651_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
5ème chambre
DTA_2310825_20251125
25 novembre 2025
Sur la demande indemnitaire : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : 2.
4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, la société requérante soutient que le courrier du 15 février 2022 par lequel le directeur régional l’informait de ce que plusieurs manquements aux articles L. 3121-20, L. 3121-21 et R. 3124
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
L. 3131-12 à L. 3131-20.
DTA_2003577_20221110
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