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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
l'Etat, la procédure définie aux articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et dresse un procès-verbal au cas où il serait constaté une infraction aux règles d'urbanisme dans un délai qu'il y
2ème chambre
DTA_2202137_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
9ème chambre
DTA_2007525_20221216
16 décembre 2022
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
Le syndicat requérant soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que les études complémentaires prescrites
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux ; adoption
ORTA_2200260_20220804
1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous
1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602312_20260402
2 avril 2026
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / (…) ».
3ème chambre
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ».
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. " Et aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1
DTA_2102035_20231207
4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2302938_20250328
DTA_2401770_20250328
DTA_2205435_20250328
5ème Chambre
DTA_2106026_20230322
22 mars 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402695_20241114
14 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
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