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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306134_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- le projet n'a pas été soumis à une concertation sous l'égide d'un garant ou, à défaut, d'une déclaration d'intention permettant au public d'exercer son droit d'initiative, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100964_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 (). ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le plan comptable général, dans sa version applicable à la date des exercices contrôlés, prévoit à son article 121-1 que : « La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300550_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît la procédure contradictoire au regard des dispositions de l'article 121-1 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prescrit par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 2421-
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 121-12 du code des assurances ; - la SA Allianz IARD est ainsi fondée à obtenir le versement de la somme de 254 565 euros correspondant à l'indemnité contractuelle versée à son assurée ; - la SA
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Location et Mme C..., directrice salariée de la société Tamalis seront mis hors de cause sur le fondement de l’article 121-1 du code pénal puisqu’ils sont étrangers aux infractions reprochées ; - les
Source officielle5ème chambre
DTA_2108852_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310309_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - l'illégalité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201713_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il remboursera ce montant au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article 121 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, Mme C ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_1900623_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501151_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2008256_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 121 du même texte précise que : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 121-5 du même règlement : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 121-4 de ce code dispose que : " Est auteur de l'infraction la personne qui : () 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’une procédure irrégulière, faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et 41 de la
Source officiellePage 8 sur 2282