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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508638_20250724
24 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
CHAMBRE 1
DTA_2300508_20250314
14 mars 2025
1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220551_20250403
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
2ème Chambre
DTA_2102870_20240222
22 février 2024
à la Sarl Ruhlmann Schutz de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302326_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de
DTA_2304269_20250401
1 avril 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
la commune de Vaux-sur-Seine a retiré le permis de construire n° 78 638 22 00030 qui lui avait été délivré en date du 6 avril 2023. 2.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101458_20230224
24 février 2023
, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 5.
DTA_2101459_20230224
DTA_2101460_20230224
3ème chambre
DTA_2300577_20250509
9 mai 2025
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507208_20250604
4 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600025_20260105
5 janvier 2026
C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 repris à l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique : " Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
DTA_2101456_20230224
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600228_20260409
9 avril 2026
L’article L. 2333-78 du même code dispose : « A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué
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