des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

a saisi l'inspecteur du travail, le 3 janvier 2019, d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude ayant donné lieu à enquête les 18 janvier et 3 février 2019, qui a été refusée.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 en tant qu'elle refuse la prise en charge du traitement qui lui a été prescrit hors autorisation de mise sur le marché et qui est

de son contrat de travail, ce qui a prolongé le délai de recours contentieux ; - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail doit être regardée comme entachée d’un vice d’incompétence

Par une décision du 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert du contrat de travail de M. D.

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », et que le refus d’autorisation de travail contesté a pour conséquence un refus implicite de sa demande

C demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail et les décisions implicite et explicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 2.

août 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie a décidé de ne pas renouveler son contrat ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de le titulariser et de le réintégrer dans le corps

Par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice

; En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » n’est valable que jusqu

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

prises en compte, des sanctions disciplinaires qu'il juge infondées, des reproches de ses supérieurs au sujet d'absences non justifiées ainsi que sur la qualité de son travail, d'une surcharge de travail

prouvés ; - la mesure de non-renouvellement présente un caractère disproportionné.

B a été admis au concours externe d'inspecteur du travail au titre de l'année 2020 et nommé inspecteur-élève du travail à compter du 1er mars 2021 puis, à compter du 1er mars 2022, inspecteur du travail

son non-renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre.

C a été admis au concours externe d'inspecteur du travail au titre de l'année 2020 et nommé inspecteur-élève du travail à compter du 1er mars 2021 puis, à compter du 1er mars 2022, inspecteur du travail

Il soutient que : - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport de l'inspectrice générale avant l'entretien du 23 juin 2021 devant le jury de titularisation ; - il