Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit donc être écarté.

A..., représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait

La condition d’urgence est donc satisfaite.

En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que le CHS Saint-Ylie Jura ait maintenu M. E en position de disponibilité en raison d'une inaptitude physique. Par suite, M.

En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que le CHS Saint-Ylie Jura ait maintenu M. E en position de disponibilité en raison d'une inaptitude physique. Par suite, M.

, la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de la cessation des conditions matérielles d'accueil dont

Les requêtes nos 2001695 et 2100462 sont dirigées contre des décisions successives d'attribution d'un plan de chasse individuel concernant le même bénéficiaire, il y a lieu de les joindre pour statuer

Les requêtes nos 2001695 et 2100462 sont dirigées contre des décisions successives d'attribution d'un plan de chasse individuel concernant le même bénéficiaire, il y a lieu de les joindre pour statuer

Ainsi, cette rencontre n'a pas pu permettre au pétitionnaire de présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait du permis tacite dont il est ensuite devenu bénéficiaire.

L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. ".

L’exception de chose jugée opposée par la ministre des armées et des anciens combattants doit, dès lors, être accueillie.

L'agent, qui ne peut reprendre son service, ne peut qu'être placé en position de disponibilité d'office, sous réserve de régularisation ultérieure. 15.

B... est justifiée par l’illégalité de l’arrêté du 1er avril 2021 le plaçant en position de congé spécial, dès lors que M.

Par une délibération du 16 décembre 2019 dont M.

B, né en 1985, est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Aux termes de l'article L.262-30 du même code : " L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27. / Lorsque le bénéficiaire

Il ne ressort donc d'aucune de ces dispositions que la possession d'un passeport en cours de validité soit nécessaire à un étranger sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, son identité pouvant

L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. ".

par le présent chapitre. / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux

La société Silvestri-Baujet ne conteste pas que l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait la société Comptoir du Bois avait expiré au 1er janvier 2020.