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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
menuiseries existantes ; - aucune autorisation d’urbanisme ne pouvait être délivrée pour un projet prenant appui sur une construction irrégulière de percement de la façade Est pour y implanter une baie
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le document d'urbanisme applicable au permis de construire initial est le plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin approuvé le 15 novembre 2018. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300424_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par acte du 4 octobre 2017, le bail à construction a été cédé par l'office d'HLM, devenu entre-temps l'office public d'habitat (OPH) de l'Eure, au CCAS des Andelys.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104554_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda à Toulouse, qui est un immeuble ancien, bénéficiant d'un très bon emplacement commercial et disposant d'un bail
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202826_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gergueil, à titre principal, d'attribuer le bail de chasse à M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A la suite d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 8 septembre 2022, qui a procédé à la résiliation rétroactive du bail conclu entre M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205955_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, la décision du maire de la commune d'Andernos-les-Bains refusant de reconnaître l'imputabilité à son accident de service initial de son état dépressif est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302334_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'EARL des Glais, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302337_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pasquier Saint-Valery soutient que : - les impositions mises à sa charge ayant été établies en exécution du jugement du tribunal du 17 décembre 2019 qui a prononcé des décharges d'impositions initialement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511845_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a lu son rapport et entendu Me Guillot, représentant la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne et Me Duraz, représentant la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En effet, les requérants ne produisent aucune facture des investissements qu'ils auraient effectivement réalisés alors que, d'une part, le coût des installations initialement prévu, sur lequel se fonde
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201436_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D est devenu locataire le 26 décembre 2017, au titre de sa résidence principale, d'un logement autre que celui mis à bail par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203251_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement à compter de la signature de son bail le même jour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il fait valoir que, depuis le 18 mars 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son bail.
Source officiellePage 8 sur 228