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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108781_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412113_20260212
12 février 2026
12 février 2026
expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'appréciation du niveau minimum de capacités exigées impliquait la présentation de la liste des personnels titulaires des certifications de qualification professionnelle de niveau 1 et 2, du certificat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012764_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516792_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne les diplômes français et les certifications de maîtrise du français, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105915_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 4 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la prime a été versée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; la commission n'a pas fondé son refus sur la non-conformité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505475_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
Source officielle1ère chambre
DTA_2301180_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du 11 janvier 2023 de décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405037_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de non appel de ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307323_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l’État, par le ministre chargé de l’emploi est appelée "titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée [au] VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 () ; / () / La non-conformité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé de son déréférencement pour une durée de douze mois, a refusé de payer des formations qu'elle a considérées comme non-conformes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
professionnelles ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501203_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle a par ailleurs été informée du nom de l'attributaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507561_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
professionnelles ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2206916_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ", alors applicable, prévoit que : " Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention () d'une carte de résident portant la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306057_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'arrêté préfectoral fait état de ce que l'INSA Hauts-de-France, consulté en date du 5 avril 2023, a confirmé que le certificat de fin d'études présenté n'est pas une attestation de réussite et que l'intéressée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502132_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Source officiellePage 8 sur 1868