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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
C et l'EARL de Chamassergue qui s'étaient engagés à cesser leur activité n'ont engagé aucune démarche en ce sens et n'ont pas notifié à l'administration la date de cessation de leur activité au moins trois
9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
Le requérant conteste l’existence d’une cessation totale et définitive de l’activité de la société SEALANTS EUROPE à la date à laquelle l’inspection du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2209064_20260312
DTA_2209061_20260312
La requérante conteste l’existence d’une cessation totale et définitive de l’activité de la société SEALANTS EUROPE à la date à laquelle l’inspection du travail a autorisé son licenciement.
3ème chambre
DTA_2303506_20250930
30 septembre 2025
contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
; elle ne pourra pas davantage exécuter les 11 contrats en cours d'exécution soit un chiffre d'affaires perdu de 342 844 euros ; elle est aussi contrainte d'annuler les contrats programmés soit une perte
1ère chambre bis
DTA_1901248_20220712
12 juillet 2022
de cette activité et, d'autre part, entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, ou la cessation de ces activités.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
de travail, consécutives notamment : (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise (…) ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508942_20260417
17 avril 2026
B... demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Nouvelle-Aquitaine a mis fin à son contrat de sécurisation professionnelle
1ère chambre
DTA_2100296_20231107
7 novembre 2023
l'exposant aux poussières d'amiante pendant une période lui permettant de bénéficier du régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
DTA_2100842_20231107
d'amiante pendant une période suffisamment longue pour lui permettre de bénéficier du régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
DTA_2100650_20231107
poussières d'amiante pendant une période suffisamment longue pour lui permettre de bénéficier du régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
DTA_2302453_20250930
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d’activité permettant à certains ouvriers d’Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
DTA_2209053_20260312
DTA_2209056_20260312
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
; - pendant la phase de travaux, elle a subi une perte de chiffre d'affaires évaluée à 62 354,73 euros, une diminution de sa prime de fidélité prévue dans son contrat de franchise et calculée sur le
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2504296_20260309
9 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
6ème Chambre
DTA_2201415_20240404
4 avril 2024
contre les poussières d'amiante. 5.
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