comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

L. 950-2 du code de travail dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 6331-9 précité, est fixée

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que son droit à l’information prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « C...

B a bénéficié le 26 septembre 2023 d'un entretien individuel tel que prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, réalisé à la préfecture de Maine-et-Loire.

pour obtenir le règlement des factures des 31 août et 9 septembre 2019, s'élevant à 15 721,01 euros et 11 290,53 euros, au titre du paiement direct prévu par l'article 6 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, même si l'arrêté attaqué ne vise par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de

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