l'avancement des instituteurs et professeurs des écoles sont entachées d'un détournement de pouvoir en ce que le recours à des commissions administratives paritaires composées pour moitié de représentants du personnel

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

préalable en date du 17 février 2021, notifié le 22 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification

et sur lequel se fonde la décision en cause, est illégal dès lors qu'il est entaché d'incompétence, que son auteur ne disposait d'aucune habilitation législative ou réglementaire pour établir la classification

par laquelle l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande ; 2°) d'enjoindre à l'OPH Sarthe Habitat de convoquer les deux membres représentants du personnel

La société requérante soutient que la buanderie, la réserve, les sanitaires du personnel, le lieu de stockage et les vestiaires du personnel ont été évalués et classés en catégorie CLI4/P1, parties principales

Mme C A B, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

A B, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

2023, Mme B A, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

A, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

2023, Mme B A, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

2023, Mme B A, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

2023, Mme A B, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

A B, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

2023, Mme A B, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

2023, Mme A B, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

A B, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de lui délivrer une habilitation aux informations ou aux supports classifiés

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel