Elle soutient que : - la garantie des constructeurs s'applique aux désordres affectant des ouvrages publics apparus postérieurement à la réception des travaux dans un délai de dix ans suivant cette dernière

intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) à titre principal, de condamner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, à lui

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

dommages ouvrage et 239 086,11 euros à titre de garantie des immatériels consécutifs.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

ouvrage " exclut la garantie de l'assureur lorsque les dommages résultent du fait intentionnel de l'assuré ; - la commune ne saurait être indemnisée pour les mêmes préjudices par les constructeurs

Elle fait valoir que : Sur la réception de l’ouvrage : - le refus de réceptionner l’ouvrage est injustifié, dès lors que le maître de l’ouvrage a bien pris possession de celui-ci à compter du mois de

ouvrage et garanties annexes, dont la garantie complémentaire relative au bon fonctionnement, auprès de la société SMABTP selon acte d'engagement du 24 mars 2017 ; - la maîtrise d'œuvre a été confiée

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

Sur l'appel en garantie : 5.

, d'une part, que la garantie est contractuellement due, alors notamment que l'article 1er du cahier des clauses particulières du marché fixe comme terme de la garantie la réception des travaux, comme

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage

sur le fondement de la garantie décennale à la condition que ce fabricant, mis en cause à ce titre, ait conçu ou produit un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement afin de satisfaire,

D'autre part, l'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés

dommages-ouvrage, la société Axa France Iard, et de plusieurs constructeurs.

dommages-ouvrage, la société Axa France Iard, et de plusieurs constructeurs.

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à

Il soutient que : - le maitre d'ouvrage de l'ouvrage de régulation situé en amont de l'OATN40, la société SEBL ou la CAPFT, est responsable des dommages subis par ce dernier sur le fondement de la responsabilité