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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Communauté de communes de la Veyle ou de qui mieux
2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 10.
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
Aucune disposition n'interdisait aux auteurs du schéma de cohérence territoriale d'élargir l'analyse de la capacité d'accueil à l'ensemble des communes de son périmètre afin notamment de mieux appréhender
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
C B n'avait informé ni la victime mineure, ni ses parents des complications qui sont effectivement survenues et, par suite, ils sont fondés à demander une somme de 30 000 euros au profit de la victime
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
S'il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi l'ensemble des mesures qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle présente enfin les mesures envisagées, qui consistent notamment à mieux isoler les zones émettrices d'odeurs, à mieux entretenir les dispositifs de ventilation et d'extraction d'air, et à doter la
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. / II. – Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
A... et l’a renvoyé à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. Par la présente requête, M.
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
, dans la mesure où il résulte de l'instruction que les conditions d'exploitation propres au site de Courmelles-Ploisy, qui est distinct du site de Saint-Eloy-les-Mines, ont été détaillées dans l'étude
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Ce même document indiquait au titre du contexte géologique que les blocs de basalte se situent dans une matrice sablo-graveleuse avec une proportion très variable de blocs et de matrice.
2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
. / Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. ».
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
4310.2 Gaz inflammables catégories 1 et 2, la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
- en ce qui concerne les désordres relatifs à l'isolation de l'ouvrage, elle n'a commis aucune faute causale des désordres consistant en une insuffisance d'isolation ; à tout le moins, sa faute est mineure
DTA_2204984_20250313
azotée exercée sur les installations agricoles installées dans les territoires les plus sensibles ; - les conséquences environnementales d’une augmentation des flux d’azote constituent une difficulté majeure
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