-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,

2023, au demeurant non produite dans son intégralité, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes lui a notifié un refus d'attribution

C A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes lui

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a rejeté

2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Mme C conteste devant tribunal administratif la décision du 26 juillet 2022, au demeurant non produite dans son intégralité, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Mme B conteste auprès du tribunal administratif la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes lui a attribué

du 5 novembre 2024 par laquelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

B A conteste la décision du 13 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Vosges a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre d’exécuter la décision du 13 juin 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées attribuant à son fils une

B... doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de formation professionnelle

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne n'est pas exécutée.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 octobre 2024 rejetant sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 4°) d'annuler la décision de la commission

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé, après recours administratif

par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Par une décision du 26 avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique, après avoir renouvelé