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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2500452_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est locataire d’une chambre de 10 m² sans salle de bain ni WC et est contrainte de partager les commodités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303148_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

voirie en assurant la coexistence de tous les moyens d'utilisation de ces voies, qui sont à l'origine de l'arrêté en litige ; - cet arrêté répond à l'objectif d'assurer le nettoyage, la sûreté et la commodité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108218_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102870_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues() ce qui comprend () l'enlèvement des encombrements, () le soin de réprimer les dépôts, déversements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101442_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues() ce qui comprend () l'enlèvement des encombrements, () le soin de réprimer les dépôts, déversements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003276_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle comprend notamment :/ 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906301_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206785_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104110_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400228_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

chambre au sein d'un pavillon où habite une famille de cinq personnes, qu'elle attend un troisième enfant, et que le logement est inadapté car la chambre se situe à l'étage ce qui pose des problèmes de commodités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401572_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302174_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de La Rochelle du 20 juin 2023 " garantissant la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205953_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 29037 17 00015 T01 du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Combrit a transféré à M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305414_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société Lea Composites PACA, représentée par la Selarl Abeille et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003169_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203257_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

destination des entreprises de bâtiment et travaux publics ; - les prescriptions qui assortissent l'arrêté sont insuffisantes pour supprimer ou réduire significativement les atteintes portées à la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517994_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303923_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

invoqué n'est pas avéré, l'arrêté de mise en péril datant de plus d'un an ; l'installation de la terrasse ne masque aucunement la perspective de la porte Dijeaux ; la terrasse permet d'assurer les commodités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301648_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle

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