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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
Deuxièmement, Mme A... ne peut utilement reprocher à l’administration du travail de ne pas lui avoir communiqué le certificat médical de Mme C... pourtant envoyé par son employeur lors de la demande de
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ».
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
A a été recruté le 12 octobre 2020 par la société RTU, par contrat à durée indéterminée, afin d'exercer les fonctions de chauffeur de car scolaire.
4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
sollicité, applicable également aux fonctionnaires en l'absence de précisions dans le statut général des fonctionnaires ; - son intérêt à agir est démontré et il est légitime à solliciter la communication
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402824_20250114
14 janvier 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'établissement public administratif Voies navigables de France, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer
2ème chambre
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
Un mémoire enregistré le 30 août 2024 pour la SAS Brunhes Jammes n'a pas été communiqué. II.
DTA_2400046_20240926
Chambre 3
DTA_2002558_20230413
13 avril 2023
d'emploi et un nombre de congés payés restant dus erronés.
1ère chambre
DTA_2000123_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
une attestation d'employeur en auto-assurance.
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne le manquement de l'employeur à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé : 12.
Juge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas pu s'inscrire à Pôle emploi avant le 11 mars 2022 ; il était en cours de déménagement et ne disposait pas d'une connexion internet ; il attendait la communication de son
8ème chambre
DTA_2402229_20260430
B... a produit, le 1er avril 2026, des observations en réponse à ce moyen d’ordre public qui ont été communiquées au défendeur.
DTA_2205527_20241106
6 novembre 2024
de Carmaux à lui verser la régularisation de la rémunération qui lui est due dans le cadre du maintien de sa rémunération ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Carmaux à lui verser
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
B... a été engagé à compter du 16 janvier 2022 par le GIP FTLV de l’académie de Besançon en qualité d’ingénieur de formation sous contrat à durée indéterminée. M.
5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
Considérant ce qui suit : Après la notification le 14 novembre 2016 de son licenciement, Mme B... a signé le 6 mars 2017 un protocole transactionnel par lequel son employeur, Toulouse Métropole Habitat
3ème chambre
DTA_2104484_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - la commune de Cassagnoles devra justifier de la communication de l'avis du conseil de discipline conformément à l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la commune
4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
Mme A B, qui est titulaire du cadre d'emploi d'agent social à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de 24.75 heures au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp et qui exerce
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
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