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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000808_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
DTA_2000810_20220920
DTA_2000811_20220920
Il soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
DTA_2000812_20220920
DTA_2000816_20220920
DTA_2000817_20220920
DTA_2000822_20220920
DTA_2000823_20220920
DTA_2000824_20220920
DTA_2000825_20220920
DTA_2000826_20220920
DTA_2000829_20220920
2ème Chambre
DTA_2003742_20260310
10 mars 2026
du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, en premier lieu, l’insuffisance de l’évaluation environnementale concernant, d’une part, les modalités visant à éviter, réduire et compenser
3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 du même décret dans sa version alors en vigueur : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions
DTA_2101011_20221108
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208697_20221031
31 octobre 2022
de ceux-ci ; enfin, pour les personnes morales, la compensation se fait à 2 pour 1, à savoir 2 locaux proposés à la compensation pour un changement d'usage de logement, ce qui est contraire à l'article
3ème Chambre
DTA_2007018_20240805
5 août 2024
, d'autre part, que la CCI produise un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
Par un courriel du 12 juillet 2017, la société Flexcité 94 a informé le département du Val-de-Marne de ce qu'elle procédait à une évaluation de ses rémunérations issues de la compensation sociale et de
DTA_1810473_20240425
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
La SAS PGC Développement lui a remboursé un trop-perçu d’indemnité de jouissance de 3 716,12 euros par compensation avec le remboursement du prix d’achat.
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