et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de fixer le taux horaire de l'assistance par une tierce personne correspondant à une aide non spécialisée

cette mesure consistant en une obligation quotidienne de pointage, y compris le dimanche et les jours fériés, à 10h00 au commissariat de police de Château-Thierry.

Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail

D'après les indications non contestées de l'attestation d'imputabilité produite par la CPAM du Rhône, M a été hospitalisé, non compris les jours de fréquentation des centres spécialisés, 230 jours entre

Par suite, en retenant un taux horaire de 14 euros et une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des majorations des dimanches, congés et jours fériés, les frais d'assistance par une tierce personne

de tenir compte des congés payés ainsi que des dimanches et jours fériés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jours, suite à la colostomie dont elle a bénéficié.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 2.

Par suite, le délai de 15 jours entre l'envoi de l'avis de vérification et le début de celle-ci a bien été respecté.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Il soutient que : En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : - l'administration fiscale a procédé à des traitements informatiques à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) et

Elle soutient que : En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : - l'administration fiscale a procédé à des traitements informatiques à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) et

des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, sur la base de 412 jours par an afin de tenir compte des congés annuels et des jours fériés prévus par l'article L. 3133

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à hauteur d'une heure par jour. 11.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 : - le rapport de M.

dans le système d’information Schengen et a déterminé l’autorité compétente pour l’exécution de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un

présenter les lundis et vendredis, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, au commissariat central de police de Nantes, et d’être présent à son domicile déclaré du lundi au vendredi de 17 heures