; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

de l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454, qui fixe les conditions dans lesquelles peuvent prétendre à pension les nationaux de son pays, la requérante était toujours mariée avec M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics 

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire, qui a remplacé la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de son article 2272 : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ". 3.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics