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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300548_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle ajoute également un nouveau moyen tiré de ce que le constat C les autorités françaises de l'accord implicite des autorités autrichiennes n'a pas été confirmé C écrit C ces dernières, - les observations
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502273_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Ayant constaté l'accord implicite des autorités bulgares, le préfet de la Gironde a édicté à une date indéterminée un arrêté portant transfert de M. C aux autorités bulgares, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301872_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
adaptée à sa situation dès lors, d'une part, que l'Italie n'a pas explicitement accepté sa reprise en charge ni même confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 17 mai 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
adaptée à sa situation dès lors, d'une part, que l'Italie n'a pas explicitement accepté sa reprise en charge ni même confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 17 mai 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les autorités italiennes ont été saisies le 9 mars 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat d'accord
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400046_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 11 octobre 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 20 juin 2024, d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411211_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B ainsi que le constat d'accord implicite né du silence gardé par les autorités croates.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301827_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'intéressé ainsi que l'accusé de réception Dublin et est versé au dossier, les autorités françaises apportent la preuve de la saisine des autorités concernées autorisant ces dernières à dresser le constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302455_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en charge de la requérante, contrairement à ce qu'indique le préfet dans la décision attaquée, et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 27 février 2023, d'un constat
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306730_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les autorités italiennes, saisies le 24 mai 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme F, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 25 juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302364_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, l'Italie n'a pas explicitement accepté la prise en charge de l'intéressée et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 9 février 2023, d'un constat d'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517327_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la prise ou à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302272_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
autorités ont été saisies le 20 décembre 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 10 mars 2023, d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312947_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la reconnaissance implicite de l’imputabilité au service
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225702_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A et portant le numéro FRDUB9930625022-750 ainsi que le constat d'accord implicite né du silence gardé par les autorités autrichiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301138_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
délai de deux mois à compter de la réception du résultat du relevé des empreintes décadactylaires le 21 novembre 2022 et que les autorités italiennes ont été destinataires le 1er février 2023 d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308372_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401068_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 19 mars 2024, d'un constat
Source officiellePage 8 sur 2311