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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302924_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006350_20220929
29 septembre 2022
son stage ; - elle n'a pas bénéficié d'une formation régulière et notamment d'une formation théorique ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 du décret du 7 octobre
1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - les parcelles d'assiette du projet étant situées en covisibilité avec le rivage, le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
le chiffre d'affaires ; - l'activité de l'association présente un caractère non-lucratif, dès lors que sa gestion est désintéressée, eu égard à sa qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le premier protocole additionnel à cette convention ; - l'ordonnance
6ème Chambre
DTA_2402237_20251218
18 décembre 2025
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 90-568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre
5ème Chambre
DTA_2501163_20260331
31 mars 2026
B..., ressortissant géorgien, né le 24 avril 1976, déclare être entré en France le 13 janvier 2018 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants.
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 8.
DTA_2301054_20230420
20 avril 2023
Mme B, ressortissante népalaise née en 1977, déclare être entrée en France le 5 mai 2018.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308855_20230816
16 août 2023
niveau a été amendée ; - la convention avec l'université de Nouvelle-Calédonie est signée ; - la convention avec l'université Sorbonne Paris Nord est actualisée et en l'attente de signature mais
9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
A la date d'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2019, M.
4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M.
4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 2021, le syndicat sud collectivités territoriales 31, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2019 du
Président BESLE
DTA_2205947_20240813
13 août 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 13.
DTA_2205950_20240813
DTA_2205951_20240813
DTA_2205952_20240813
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