de traitements de données à caractère personnel ; - elle méconnaît le secret de l'enquête garanti par les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle organise la transmission à

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951

et l’administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 ;

Par suite, ce moyen doit être écarté. 11.

française en ce qu'elle a pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de son père ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 5.

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 sous le numéro 2506199, Mme G D, représentée par Me Bert Lazli et représentant l'Assemblée Générale Féministe Paris Banlieue et le collectif Insurrection Trans

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 sous le numéro 2506199, Mme G D, représentée par Me Bert Lazli et représentant l'Assemblée Générale Féministe Paris Banlieue et le collectif Insurrection Trans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

autorisés en 1958.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention

Il a sollicité, pour lui-même et leurs trois enfants, nés les 31 mars 2014, 18 janvier 2017 et 25 mars 2019, leur admission au titre de l'asile, enregistrée le 23 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

pour l'emploi ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; - l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 14 février 2024, un collectif de voisins du terrain d'assiette du projet a demandé au maire de retirer sa décision.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention

Le requérant soutient qu'il serait de nationalité française par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père par décret du 11 août 1985, et qu'il a déposé une demande