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196 résultats pour « convention entre une société privée et la ratp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200553_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 4 de l'arrêté de permis de construire prévoit qu'une convention sera établie entre l'opérateur et la Ville de Chambéry concernant l'implantation de l'aire de gestion des déchets sur les parcelles

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TA

5ème chambre

DTA_2303912_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

par la voie créée au 85 rue des Prés-aux-Bois est prise en compte ou si les rampes d'accès sont également prises en compte ; ainsi, en prenant en compte l'extension de la voie privée rue Chaumette, le

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TA

2ème chambre

DTA_2311140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il est précisé, au point 2.1.2 de cette première partie, que " le terme alignement utilisé pour l'application du présent règlement désigne selon les cas : / la limite entre la propriété privée et le domaine

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TA

7ème chambre

DTA_2305527_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

UA ne comprend aucun logement locatif social, l'ensemble du projet qui comporte trente-huit logements comporte douze logements locatifs sociaux, soit 31,5 % de l'ensemble des logements, et doit donc être

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TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Si les requérants se prévalent des arrêtés ministériels de reconnaissance de catastrophe naturelle qui ont été pris régulièrement entre 1994 et 2016, ils ne justifient pas que la zone du projet aurait

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TA

2ème chambre

DTA_2301036_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société MT Bat demande au tribunal l’annulation de cette sanction. Sur le principe de la sanction : 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

mise à sa charge en application des stipulations de la convention conclue entre le département de l’Oise et les services de l’État le 4 juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité

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TA

1ère chambre

DTA_2102285_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la société JC Bonnefoy, représentée par Me Maurin, conclut, à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté contre elle par la société

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TA

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de retrait a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des

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TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération () ". 32.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208424_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La société Aéroport de Lille SAS a déposé une demande de permis de construire le 15 juillet 2021.

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TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

SETOM concessionnaire, qui appartient au même groupe que la société Soval, soumet la prolongation du contrat à une clause de non-recours par la collectivité et le nouvel exploitant, condition qui ne

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à la vie garanti par l'article 2 de cette convention, au droit au respect de la vie privée garanti par l'article

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a également par courrier daté du 20 mai 2025 demandé à la société d'abaisser le clapet du moulin le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307447_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par ailleurs, elle n'allègue pas que les prises électriques des cellules seraient conformes aux normes.

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TA

4ème chambre

DTA_2401852_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 113 164,07 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis en raison de l’absence de paiement des subventions accordées par conventions

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TA

4ème chambre

DTA_2309619_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C..., représentés par Me Queyroux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

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TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'une part, il résulte des termes de cette décision que l'engagement pris par la commune apparait suffisamment certain dans son principe comme dans son échéance de réalisation pour être pris en compte.

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