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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
L'article 4 de l'arrêté de permis de construire prévoit qu'une convention sera établie entre l'opérateur et la Ville de Chambéry concernant l'implantation de l'aire de gestion des déchets sur les parcelles
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
par la voie créée au 85 rue des Prés-aux-Bois est prise en compte ou si les rampes d'accès sont également prises en compte ; ainsi, en prenant en compte l'extension de la voie privée rue Chaumette, le
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Il est précisé, au point 2.1.2 de cette première partie, que " le terme alignement utilisé pour l'application du présent règlement désigne selon les cas : / la limite entre la propriété privée et le domaine
7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
UA ne comprend aucun logement locatif social, l'ensemble du projet qui comporte trente-huit logements comporte douze logements locatifs sociaux, soit 31,5 % de l'ensemble des logements, et doit donc être
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
Si les requérants se prévalent des arrêtés ministériels de reconnaissance de catastrophe naturelle qui ont été pris régulièrement entre 1994 et 2016, ils ne justifient pas que la zone du projet aurait
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
La société MT Bat demande au tribunal l’annulation de cette sanction. Sur le principe de la sanction : 2.
3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
mise à sa charge en application des stipulations de la convention conclue entre le département de l’Oise et les services de l’État le 4 juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité
1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la société JC Bonnefoy, représentée par Me Maurin, conclut, à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté contre elle par la société
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de retrait a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération () ". 32.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208424_20221205
5 décembre 2022
La société Aéroport de Lille SAS a déposé une demande de permis de construire le 15 juillet 2021.
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
SETOM concessionnaire, qui appartient au même groupe que la société Soval, soumet la prolongation du contrat à une clause de non-recours par la collectivité et le nouvel exploitant, condition qui ne
ORTA_2505113_20250610
10 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à la vie garanti par l'article 2 de cette convention, au droit au respect de la vie privée garanti par l'article
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
Il a également par courrier daté du 20 mai 2025 demandé à la société d'abaisser le clapet du moulin le temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
Par ailleurs, elle n'allègue pas que les prises électriques des cellules seraient conformes aux normes.
DTA_2401852_20251202
2 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 113 164,07 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis en raison de l’absence de paiement des subventions accordées par conventions
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
C..., représentés par Me Queyroux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
D'une part, il résulte des termes de cette décision que l'engagement pris par la commune apparait suffisamment certain dans son principe comme dans son échéance de réalisation pour être pris en compte.
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