Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

a été prise en violation du principe de non-refoulement, garanti par la Convention du 28 juillet 1951, la Convention des Nations Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits

A a bénéficié d'un tel entretien le 28 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en dari par le biais d'un interprète de l'association agréée ISM Interprétariat

et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

A...

La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressé était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes.

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 29 novembre 2022, a été explicitement acceptée le 25 janvier 2023.

B D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté notifié le 24 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités slovènes, responsables de sa demande d'asile.

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A.

Il a été par ailleurs informé lors de son audition que l'autorité administrative était susceptible de procéder à son éloignement du territoire français. M.

A soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en ce qu'il avait le droit de circuler sur

Par l'arrêté attaqué du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de M. J aux autorités suédoises. 2.