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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2505765_20260224
24 février 2026
Par un courrier du 6 novembre 2019, la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) a informé l’intéressée qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité au motif
1ère Chambre
DTA_2200439_20230509
9 mai 2023
E A, représenté par Me Nougaro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 8 août 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national
11ème chambre
DTA_2313896_20260317
17 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raoul, - les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2305073_20250916
16 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer la carte professionnelle à M.
6ème Chambre
DTA_2207502_20240514
14 mai 2024
Par un arrêt du 11 mars 2021, la Cour d'appel de Nancy a confirmé la déclaration de culpabilité de M.
Chambre 1
DTA_1901869_20240126
26 janvier 2024
Sur le droit à la réparation au titre de la solidarité nationale : 2.
1ère chambre
DTA_2200810_20240131
31 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - et les observations de M.
DTA_2201600_20250515
15 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 16 septembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a notifié son incapacité d'exercer les fonctions d'exploitant d'établissement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401892_20240814
14 août 2024
Au cours de l'audience publique, tenue le 13 août 2024 en présence de Mme Masson, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.
DTA_2500424_20260324
24 mars 2026
incapacité, le 27 février 2019, à Mahina.
3ème Chambre
DTA_2110015_20231229
29 décembre 2023
B des cadres de la police nationale à compter du 30 mars 2021. Par courrier du 14 juin 2021, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302411_20230925
25 septembre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 27 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2023.
DTA_2002155_20220720
20 juillet 2022
B A, représenté par la société d'avocats Defosse-Braye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
2ème chambre
DTA_2101133_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2301207_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 2004 à 2015, M.
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
Un mémoire en défense pour le Conseil national des activités privées de sécurité a été enregistré le 26 août 2025, et non communiqué. M.
DTA_2301627_20251031
31 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025 : - le rapport de M. Jégard, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502821_20250226
26 février 2025
B ne justifiait pas, au jour de la demande, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité.
5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
Baffray a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1.
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