Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

est une décision confirmative ; M.

Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis d’accusé de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée à l’

B... conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Gers a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision rejetant sa demande tendant

Mme Van Daele, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de versement de revenu de solidarité active de façon rétroactive, pour la période de

inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

B soutient que : - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée qui n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route

mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte professionnelle

des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée tant à la décision de l'ambassade qu'à la décision implicite de la commission

au regard des moyens dont il dispose.

notification de la décision ".

requérante de sorte que cette première décision du 5 juillet 2023 n’a pas acquis un caractère définitif.

Il résulte de la copie de la décision " 48SI " en date du 23 novembre 2021 et adressée à M. A C le 16 septembre 2022 que celle-ci comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

B n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de retrait.