La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M.

Par la décision contestée du 6 octobre 2025, il s’est vu notifier la clôture de l’instruction de sa demande.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, que cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, aucune décision ni expresse ni implicite de rejet n'étant née en réponse à sa demande

; de suspendre l’exécution de la décision implicite du 25 février 2026 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident en qualité de réfugié ou, à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction en tant que demandeur

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; - à titre subsidiaire, il n'y a

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée, matérialisée par l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, interrompt la régularité

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

B... une attestation de prolongation d’instruction, l’administration fait valoir que la demande de renouvellement de titre n’a pas été déposée, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite