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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
D..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire
DTA_2300949_20251103
B..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaire
DTA_2300950_20251103
E..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaire
DTA_2300951_20251103
D..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune de Donzenac, nécessaires
DTA_2300952_20251103
F..., représentés par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaires
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
qui a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation comportant transmission universelle de patrimoine à son profit ; - la SMABTP n'est pas l'assureur de la société BGR aux droits de laquelle est venue
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
consenti, ont été surestimé par le service ; Sur les pénalités : -elle n'a pas délibérément cherché à éluder l'impôt, les irrégularités relevées à l'occasion du contrôle étant imputables à une défaillance
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
la sous-évaluation des titres de la société Chrono Equipage ; - la proposition de rectification n° 3924 comporte une multitude d’erreurs en ce qui concerne la description de l’acte de cession et du choix
2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
Dès lors, la société Arep n'est pas fondée, à cet égard, à se prévaloir de l'autorité de chose jugée. Quant à l'exception de prescription de la société Arep : 41.
Reconduite à la frontière
DTA_2402048_20240528
28 mai 2024
l'éloignement, jamais eu de rupture des relations, puisque son père, de longue date en situation régulière en France, a fait de nombreux allers et retours au Maroc, où résidait son fils, et que sa mère n'est venue
5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
D... par les services de secours, à savoir un retard de diagnostic, l’envoi d’un VSAV puis d’un médecin traitant à la place du SMUR, la défaillance dans l’organisation de la jonction entre les pompiers
Chambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
contribuable du 21 janvier 2020, l'administration souligne que " la transmission au format PDF permet l'inaltérabilité des données transmises et ainsi l'impossibilité de modification des éléments détaillant
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
A compter de cette date, la maintenance du réseau de chauffage a été assurée par la société Cofely, aux droits de laquelle est venue la société Engie Energies Services, et ce jusqu'au 30 mars 2017.
1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
en compte par la commune des avis recueillis avant l'enquête publique, des observations du public au cours de cette dernière ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, et détaillant
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort du rapport sur le choix du délégataire que " les négociations avec le candidat Trans'Hélène apparaissent fructueuses, tant sur les aspects techniques que financiers de son
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421618_20251001
1 octobre 2025
des épreuves orales sont prépondérantes, au détriment des notes d’écrit et des résultats ; le système implique que des étudiants ayant des moyennes égales ont un classement différent ; les étudiants venus
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2017, 12 octobre 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022 et dans le dernier état de ses écritures, la société SFR fibre, venue
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