S’agissant de l’absence d’information de Mme E... par son employeur sur les motifs s’opposant à son reclassement : Aux termes de l’article L. 1226-12 du code du travail : « Lorsque l'employeur est dans

Gallais a élu délégué du personnel en 2007. Son mandat a pris fin en 2011.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». 

2022, la société Sales Factory Intérim, représentée par Me Porte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Riou, présidente de la 5ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

A... a également été désigné délégué Syndicat CGT au sein de l’établissement But Saint-Herblain.

Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l'établissement de Lay-Saint-Christophe le 21 novembre 2019, et, en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.

Mme A B exerçait les fonctions d'employée de magasin et était élue à la délégation du personnel depuis le 17 mai 2020.

Ainsi, à supposer que Mme D puisse être regardée comme l'employeur de M.

La salariée a reconnu que cette différence d'heures correspond à la prise en compte irrégulière de 13 heures de délégation pour assurer son mandat de déléguée du personnel.

Le dernier de ces employeurs, la société Hamon J a conclu avec M.

S'agissant d'une association, il entre dans les attributions de son organe exécutif, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ou délégation de pouvoir expresse, de mettre

S'agissant d'une association, il entre dans les attributions de son organe exécutif, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ou délégation de pouvoir expresse, de mettre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

En outre, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.