dans les conditions d'existence ne sont pas établis puisqu'elle a été reconnue prioritaire pour le motif d'une : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Elle soutient que Mme A et sa famille ont été relogés dans un logement de type T4 le 3 novembre 2021, soit 19 mois après l'expiration du délai de 6 mois qu'il lui était imparti pour reloger l'époux de

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Elle soutient que : -le préfet du Var n’a pas assuré son relogement dans le délai imparti par le tribunal administratif dans son jugement du 17 novembre 2023 ; - elle est fondée à demander l’indemnisation

A... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

impartis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 7 875 euros au titre des préjudices subis.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. M.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3 avant le 1er janvier 2016 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

B doit être regardé comme ayant établi l'existence d'un trouble dans les conditions d'existence du fait de son non-relogement par l'Etat dans le délai imparti.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3-T4 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature

C pour statuer sur ces litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente