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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205899_20220831
31 août 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
DTA_2205325_20220729
29 juillet 2022
Eloignement 72 heures
DTA_2301668_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2209847_20230222
22 février 2023
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2300751_20230322
22 mars 2023
Gouriou, magistrat désigné ; - M. A n'étant ni présent, ni représenté ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.
- Asile - 15 jours
DTA_2215288_20221207
7 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2304684_20230623
23 juin 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
DTA_2302416_20230526
26 mai 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604078_20260409
9 avril 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404583_20240904
4 septembre 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501430_20250326
26 mars 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503779_20250731
31 juillet 2025
Le président du Tribunal a désigné M.
ORTA_2500769_20250326
ORTA_2304890_20230922
22 septembre 2023
ORTA_2305065_20230922
ORTA_2305522_20231024
24 octobre 2023
ORTA_2305770_20231024
ORTA_2306138_20231031
31 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307513_20230810
10 août 2023
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516305_20260121
21 janvier 2026
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
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