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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2311124_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 22 mars 2023 sont irrecevables dès lors que sa décision s’y est substituée ; - aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207747_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

E..., ressortissant marocain, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518537_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

représenté par Me Guillier demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503740_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307511_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

E... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308861_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme E... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304479_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304336_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

F..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 27 juillet 2022 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213840_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216039_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 27 avril 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 4 octobre 2022, confirmé la décision d’ajournement à deux ans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304624_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du préfet du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212581_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302172_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sa demande a été rejetée par décision du 22 juin 2022 du préfet du Rhône.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301181_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205864_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi les requêtes doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201158_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213529_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313813_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308781_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet

Source officielle

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