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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504165_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403131_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512916_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600242_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née le 7 janvier 2025 une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502249_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de rejet est acquise. " Il résulte de l'annexe de ce décret que le silence gardé par l'administration pendant 4 mois sur une demande de délivrance d'un passeport fait naître une décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501829_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision de refus de signer son contrat d'apprentissage ; 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard ou à toute autorité compétente de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503804_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions nées du silence gardé par le préfet du Nord sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607450_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Touglo, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401696_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506413_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande aux fins de nomination en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510866_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514390_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601069_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603640_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516363_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517556_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304362_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604628_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600342_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 2025 du garde des sceaux
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