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542 507 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300203_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300207_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305749_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 11.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201673_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A demande l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308130_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301739_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203511_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le PREFET DU NORD a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203519_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le PREFET DU NORD a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301244_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301526_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1901068_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. Il résulte de l'instruction que pour demander à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304269_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305988_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302688_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504507_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme E... n’est dès lors pas fondée à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202345_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

à la demande d’annulation et que le juge administratif n’est pas compétent pour reconnaître l’existence d’un contrat verbal ; - sa demande tend à la reconnaissance d’un contrat administratif et à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504040_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

2°) d'ordonner au directeur général de l'aviation civile de lui permettre de repasser gratuitement l'examen A2 dans les meilleurs délais, et ce dans l'attente de la décision rendue au fond sur sa demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406978_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501617_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 9.

Source officielle

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