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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421954_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de recours administratif préalable obligatoire ; - la demande de dommages et intérêts est irrecevable ; - à titre subsidiaire
1ère Chambre
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires formulées par M. et Mme A sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203638_20250312
12 mars 2025
l'ensemble des paiements qui devaient être à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2019 à 2022, les sommes restant dues étant à la charge de sa coindivisaire. ; - sa demande
2ème Chambre
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
préalablement formée devant elle ".
11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
préalablement formée devant elle. » 13.
DTA_2207863_20260126
6ème Chambre
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 33, rue des Lionnettes à Sannois ; 2°) de rejeter les demandes de dommages et intérêts présentées par M.
CHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
conclusions soumises au juge, exigés par les dispositions de l'article R 411- 1 du code de justice administrative ; - le recours de Mme D n'est pas dirigé contre une décision, et à supposer qu'elle demande
7ème chambre
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 20 157,09 euros à compter de la date de la réception par l'AP-HM de sa demande de dommages et intérêts du 23 mars 2022, soit le 28 mars
DTA_2200002_20240206
Juge unique
DTA_2400954_20251127
27 novembre 2025
B..., ses droits au revenu de solidarité active ont été réouverts à compter de février 2024 ; les droits de l’intéressé, qui a été informé et entendu, ont été rétablis après régularisation ; - la demande
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
vénale de son bien au regard des travaux réalisés et ceux pour lesquels elle sollicite la condamnation des défendeurs, de nature à limiter sensiblement la gêne rencontrée, voire à la supprimer ; sa demandes
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
résulte pas de son initiative personnelle il ne peut prétendre à l'application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration à sa situation ; - s'agissant des demandes
Juge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
incompétent en ce qui concerne la pénalité administrative ; - à titre principal, la procédure de recouvrement est régulière ; - à titre subsidiaire, l'indu est fondé en droit et en fait ; - la demande
Chambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
Sa demande ne peut donc qu'être rejetée. 14.
4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
de la commune : - la commune ne peut pas solliciter le remboursement des loyers qu’elle a payés en exécution du contrat de location ; - la demande au titre des dommages et intérêts doit être rejetée
1ère chambre
DTA_2003582_20230706
6 juillet 2023
31 décembre 2015 sont prescrites ; - les demandes afférentes ne sont donc pas fondées ; - sa demande de dommages et intérêts est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; - les préjudices
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à demander des dommages-et-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, le présent recours revêtant un caractère abusif
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
architectes à 20 % et de condamner la SAS Asten et son assureur à les garantir et les relever à hauteur de 80 % de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) dans tous les cas, de rejeter les demandes
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