Cette demande a été implicitement rejetée.

une requête, enregistrée le 17 février 2022 et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2022 et le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

de la chose jugée, retient la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 25 juin 2010 et 31 août 2010 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le 19 septembre 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 9 et 11 octobre 2022, la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM), représentée par Mes Béjot et Ferré, demande

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande

B et, enfin, au rejet des amortissements déduits au titre des exercices 2016 et 2017 des dotations afférentes à des immobilisations cédées.

B et, enfin, au rejet des amortissements déduits au titre des exercices 2016 et 2017 des dotations afférentes à des immobilisations cédées.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie décennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection

Les demandes indemnitaires présentées sur ce point doivent donc être rejetées de même que celles tendant à la réparation du préjudice relatif à son manque à gagner au titre de l’exploitation commerciale

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

A la suite d'une donation-partage consentie le 30 juin 2014 par ses parents, M.

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comportait des plans de façade.

4 mai 2022, régularisée le 5 mai 2022 et deux mémoires, enregistrés les 8 et 28 décembre 2022, la SCI (société civile immobilière) Monceau Investissements Immobiliers, représentée par Me Clémence, demande

Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la durée de la vérification : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 28 février 2023, la société Vivendi demande au tribunal : 1°) de prononcer, au titre de l’exercice clos

pour les travaux de réfection.