Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit

familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à la destination

D demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

Mme B... demande l’annulation de cette décision.

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ 2.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Michaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement à compter

Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

d’accueil lorsqu’un demandeur : (…) b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure

qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

d'asile après le rejet de leur demande d'asile constitue un phénomène d'ampleur perturbant le fonctionnement normal du dispositif des demandeurs d'asile ; - la vulnérabilité de M.

Par un arrêté du 29 janvier 2024, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire dans

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement