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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400089_20240219
19 février 2024
19 février 2024
matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la qualification de la contribution versée au fonds de résolution unique : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la direction générale de l'aviation civile a déclaré son ULM inapte au vol, en tant qu'elle se fonde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301377_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal " à avoir un avis d'imposition uniquement à [son] nom, avec un impôt dû réparti entre les colocataires ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200984_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, le syndicat de la fonction publique (SFP), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : - d'enjoindre à la direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433140_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B conteste la titre de recette n°220158626010100 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris correspondant aux frais de séjour de son enfant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101398_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101570_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101755_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101777_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101830_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mars 2021, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101876_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102025_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2021, Mme C A née B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102026_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mars 2021, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102274_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mars 2021, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102335_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
avril 2021, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102405_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
avril 2021, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102406_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102407_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
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