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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304139_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
DTA_2503125_20250624
24 juin 2025
un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions
DTA_2504267_20250624
délai de quinze jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
DTA_2304362_20230509
9 mai 2023
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
ORTA_2508830_20250605
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2502834_20250312
12 mars 2025
ORTA_2600052_20260112
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
ORTA_2303163_20240306
6 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
ORTA_2302151_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est dès lors qu'elle ne dispose d'aucun document régulier de séjour l'autorisant à travailler et à signer son contrat d'alternance ; - la mesure sollicitée
ORTA_2303643_20240306
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2601923_20260206
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M.
ORTA_2512239_20250827
27 août 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605285_20260330
30 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
DTA_2604821_20260325
25 mars 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 24 février 2026, lui a été délivrée, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées
ORTA_2606388_20260415
15 avril 2026
Alors même que l’intéressé s’est vu remettre des attestations de prolongation d’instruction de sa demande, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté implicitement
ORTA_2606527_20260416
16 avril 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté implicitement la demande de l’intéressé au plus tard quatre-vingt-dix jours après le 12 janvier 2026, soit le 12 avril
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201858_20230327
27 mars 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
ORTA_2400907_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet
ORTA_2400910_20251027
27 octobre 2025
A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302844_20231110
10 novembre 2023
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