infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

Mme A soutient tout d'abord qu'elle subit un dommage accidentel, résultant de l'éboulement du mur en litige.

le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission d

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Aux termes de l’article

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Aux termes de l’article

Après une période de stabilisation, M.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

plan d’eau un préjudice matériel résultant des investissements réalisés en pure perte et de la perte de jouissance du plan d’eau.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

G... perçoit depuis le 1er juillet 2021 une pension d’invalidité de catégorie 3 assortie d’une majoration pour tierce personne, dont le montant annuel est de 13 516,99 euros par an.

C F demandent la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à les indemniser des dommages résultant du décès de leur époux, père et grand-père.

à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition

B une indemnité de 15 653,75 euros en réparation de l'ensemble des dommages résultant de son agression.

résultant de son agression.

En revanche, l'évolution, à partir de l'année 2010, de la parapapésie dont était atteinte Mme C, vers la paralysie totale dont elle est désormais atteinte après la consolidation de son état de santé, a

qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : / 1°

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur

Restant atteint de troubles de la vision, d'une hémiplégie avec héminégligence gauche, de troubles attentionnels, d'un syndrome dysexécutif, d'une désinhibition intermittente et d'une incontinence urinaire