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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2404491_20240513
13 mai 2024
d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Reconduite à la frontière
DTA_2204173_20220726
26 juillet 2022
d'un an.
DTA_2203751_20221003
3 octobre 2022
B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 19.
DTA_2203752_20221003
7éme chambre
DTA_2410276_20250403
3 avril 2025
résidence sur le territoire français depuis six années, le préfet n'a pas fait de ces dispositions une inexacte application en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2206785_20230127
27 janvier 2023
DTA_2206345_20230102
2 janvier 2023
DTA_2305865_20230919
19 septembre 2023
d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable.
2ème chambre
DTA_2210324_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté en date du 24 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne a renouvelé l’agrément de l’ENVA pour une durée d’un an.
5ème Chambre
DTA_2500868_20251118
18 novembre 2025
intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
4ème chambre
DTA_2501394_20251002
2 octobre 2025
d’un an.
DTA_2501395_20251002
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen : 17.
DTA_2209268_20220805
5 août 2022
6ème chambre
DTA_2406255_20250212
12 février 2025
n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Juge unique 6
DTA_2302096_20230428
28 avril 2023
5ème Chambre (JU)
DTA_2216247_20230213
13 février 2023
D n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre d'une durée d'an serait insuffisamment motivée et contraire aux dispositions précitées du code
2ème Chambre
DTA_2406769_20251015
15 octobre 2025
DTA_2307154_20240207
7 février 2024
de droit et que le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en interdisant le requérant de retour sur le territoire français pour une durée
Réconduite à la frontière
DTA_2600789_20260430
30 avril 2026
matériellement inexacts en relevant que « l’ensemble des membres de sa famille résident au Maroc », il résulte toutefois de l’instruction qu’eu égard a ce qui a été exposé au point précédent et à la durée
DTA_2303432_20230828
28 août 2023
Tarn-et-Garonne, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
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