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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
proposition de rectification du 31 janvier 2022 serait formellement étrangère à l’amende mise en recouvrement le 30 septembre 2022 et ne permettrait pas de conférer à cette proposition de rectification un effet
1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 de ce code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
DTA_2300144_20231212
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 de ce code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
7ème chambre
DTA_2005764_20220707
7 juillet 2022
De surcroit, le courrier du 28 avril 2020 n'avait pas d'effet interruptif de la prescription.
1ère chambre
DTA_2300287_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer du 8 août 2022 : En ce qui concerne la prescription : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2120930_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) L’interruption de la prescription a pour conséquence de faire
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’action n’est pas prescrite dès lors que la lettre du 12 mai 2021 qui a été adressée à la société PNAS, mandataire de la société Balcia Insurance SE, a eu un effet interruptif du
DTA_2300147_20231212
Chambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, le titulaire du droit ou son subrogé ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription qu'à la condition qu'ils ne se soient pas désistés de cette instance dès lors que le désistement
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
Lorsqu’elle est émise dans le cadre d’une procédure contradictoire, la notification d’une proposition de rectification n’a d’effet interruptif sur la prescription du droit de reprise ouvert à l’administration
DTA_2204850_20250605
Sur les conclusions tendant à l'annulation des compensations et de leurs effets, et à la mainlevée de tous les actes de poursuites pris par l'administration à l'encontre de Mme B : 3.
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 14.
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
Sur l'exception de prescription décennale opposée par la société Relyens Mutual Insurance : 4.
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action.
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
de prescription ; en tout état de cause, la demande en référé provision n'a pas un tel effet dès lors qu'elle a été rejetée définitivement ; - la région ne démontre pas que les critères propres au
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2411238_20250114
En premier lieu, l'arrêté du 28 août 2024 ne précise ni quelle prescription du permis de construire n'est pas respectée par les travaux entrepris, ni en quoi ces travaux ne sont pas conformes aux prescriptions
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