par la chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Versailles à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée de stupéfiants, fais

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Ainsi, alors que Mme A... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision implicite de refus prise par le préfet de Seine-Saint-Denis fait obstacle à ce

de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ainsi que de l'assurance maladie ; il se trouve dans une situation de vulnérabilité financière majeure et est empêché, du fait de sa situation administrative

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Rien n’établit que le directeur des migrations et de l’intégration et la directrice adjointe n’étaient pas simultanément absents ou empêchés.

C... fait valoir qu’elle est empêchée d’exercer une activité professionnelle régulière, ce qui la prive des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de ses enfants.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la suspension de son permis de conduire pour douze mois l’empêche d’exercer son activité professionnelle de chirurgienne thoracique

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

maintenir une activité professionnelle, de désorganiser sa vie privée et personnelle et de le priver d'une façon quasi-absolue de la liberté de circulation ; * Sur la condition tenant à une atteinte grave

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faute d'entretien préalable et d'évaluation de vulnérabilité, ne peut qu'être écarté. 7.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de D C A B en ce qu'elle l'empêche de retrouver son

B fait valoir qu'en qualité de parent de réfugié, il devrait pouvoir bénéficier d'une carte de résident de plein droit et que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'empêche

Dans ces conditions, Mme B ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence et ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.