En tout état de cause, la circonstance, à la supposée établie, que les règles d’urbanisme auraient été cristallisées à compter de cette date pour une période de cinq ans en application de l’article L.442

de réunion du 15 juin 2021 entre la commune et trois bureaux d’étude, ainsi que l’étude préalable à la restructuration de l’entrée de ville, datée de juillet 2021, laquelle fait expressément état du projet

(H) entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement (L) entre ces deux points (H=L).

En revanche, il est loisible à cette commission de prendre en compte d'éventuelles évolutions intervenues entre la date où des manquements ont été constatés et la date où elle se prononce. 8.

Les parties ont été informées par une lettre du 5 janvier 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 février 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Dès lors, l'ensemble des requérants sont voisins immédiats de ce projet qui s'implante entre le rivage de la mer situé à proximité et ce hameau.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense pour défaut de mandat régulier, doit être écartée. Sur la tardiveté des conclusions relatives aux années 2012 à 2015 : 4.

A..., pour la période comprise entre 30 août et le 1er octobre 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 8.

s'agissant des charges prétendument non justifiées et non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, au regard de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée à la suite de l'arrêt de toute activité

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le montant de la redevance d'occupation ne pouvait être rétroactivement modifié à compter du 28 juillet 2017 doit être écarté.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le montant de la redevance d'occupation ne pouvait être rétroactivement modifié à compter du 28 juillet 2017 doit être écarté.

entre Le Mans et Tours où elle réside ; accessoirement elle exerçait une activité professionnelle régulière, dans des conditions compatibles avec son statut d’étudiante en qualité d’employée à domicile

créditeur au profit de ce dernier dont le montant est en réalité de 77 041 euros au 31 décembre 2014 (et non de 82 128 euros tel qu'il ressort de la comptabilité) ; l'intégralité du loyer dû entre la

Cette dernière, filiale du groupe Partouche, est une société dédiée spécialement constituée pour cette exploitation d'une durée de dix-huit ans à compter de la date de l'autorisation d'ouverture.

sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 34.

A cet effet, chaque article du règlement de ces zones précise, dans un cartouche liminaire, que " les autorisations qui doivent être conformes au règlement () doivent aussi être compatibles avec les prescriptions

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

La fin de non-recevoir opposé sur ce point doit, par suite, être écartée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il résulte de l'instruction, en particulier du bilan pédagogique et financier pour l'année 2023 et de l'attestation du 30 janvier 2025 rédigée par un expert comptables produits par la société requérante