faisant, une incidence sur les choix faits par les auteurs du plan en litige.

et des bourgs ; les parcelles litigieuses se situent dans l’enveloppe bâtie du bourg, contiguës à des parcelles déjà bâties comportant des constructions récentes ; - le classement est entaché d’une erreur

manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit résultant de la méconnaissance de l’article R. 151- 24 du code de l’urbanisme et des orientations du projet d’aménagement et de développement durables

manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit résultant de la méconnaissance de l’article R. 151- 24 du code de l’urbanisme et des orientations du projet d’aménagement et de développement durables

Il ressort des éléments figurant dans le dossier de permis de construire que le projet de la SAS Ecologik comporte la création de 19 logements d'habitation, constitués de 5 logements de type F2, 4 logements

estimés par opération et l'objectif de densité de logements recherché par hectare.

L'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit pour toute opération de moins de quatre logements 2 places de stationnements par logement, dont 1 couverte.

manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait quant à la nature de sa relation entretenue avec M.

de chemin de randonnée a été omise lors de l'étude de révision du plan local d'urbanisme et son élargissement, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du fait de cette qualité ; - les itinéraires

d'une erreur de fait et ne serait pas en cohérence avec le PADD.

Aux termes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « (…) IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : (…) 4° Les logements ou les

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

cours de la phase de concertation ont fait l'objet d'une prise en compte insuffisante tant au stade du bilan que de la prise de décision ; le bilan de la concertation ne donne aucune information substantielle

Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté du 18 mai 2022 comporte la signature manuscrite de son auteur, il ne comporte pas l'indication du nom, du prénom et de la qualité de celui-ci.

Sur l'indu d'allocation de logement familiale IM4001 : 14.

l’implantation d’activités tertiaires tout en réhabilitant la zone afin d’en faire un quartier urbain mixte.

Il ressort des pièces du dossier que le tome 3, " Justification des choix ", du rapport de présentation comporte, au point 1.2.3 (" Analyse des potentiels constructibles en logement au sein des projets

Elle soutient que le classement de ses parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

échéant, de lui permettre de formuler une demande de congé de présence parentale, afin de remplir la troisième condition nécessaire pour bénéficier par anticipation d’une retraite civile de l’Etat en qualité

Ces recommandations ne peuvent ainsi pas être qualifiées de réserves, contrairement à ce que soutiennent les requérants.