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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ; - sa situation doit être appréciée au regard des textes suivants : * la convention
ORTA_2306924_20231219
- Asile - 15 jours
DTA_2212820_20221010
10 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des défaillances systémiques existant en Italie et des risques de mauvais traitements existant dans ce pays ;
2 ème Chambre
DTA_2004540_20221215
15 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il interdit toute extension des constructions existantes situées dans cette zone.
Reconduite à la frontière
DTA_2309913_20231207
7 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
DTA_2310647_20240228
28 février 2024
DTA_2310650_20240226
26 février 2024
DTA_2310741_20240228
DTA_2311464_20240228
DTA_2311601_20240228
4ème chambre
DTA_2511825_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale
Juge unique 5
DTA_2304358_20230719
19 juillet 2023
La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 5.
DTA_2514603_20251217
17 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
1ère chambre
DTA_2401370_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; -
DTA_2401431_20241112
3ème chambre
DTA_2309230_20250505
5 mai 2025
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601655_20260507
7 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2320529_20231004
4 octobre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507692_20250813
13 août 2025
L'association se prévaut également de l'existence d'une convention d'occupation temporaire du domaine public sur l'aérodrome de la Salmagne dont bénéficie la société RS ELEK et qui l'autorise à procéder
2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
D’une part, eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles
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