D, ressortissant algérien né le 10 janvier 1980, est entré régulièrement en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ", l'intéressé ayant épousé

En tout état de cause, n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant retrait de cette attestation, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation

Enfin, si les requérants se prévalent de ce que l’application de l’unité-logement à la redevance payée par les immeubles collectifs dotés d’un seul compteur a pour effet d’accroître le prix payé pour les

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté.

A au lieu d'exercice de son activité professionnelle, et portant la mention de sa distribution le 5 septembre ainsi qu'une signature, dont M.

La seule circonstance que l’arrêté produit aux débats ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité dès lors qu’il comporte le nom, le prénom et

S'agissant de l'avis de sommes à payer : - le bordereau de l'avis de somme à payer n'a pas été signé ; - l'avis de sommes à payer est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 ci-dessus, il résulte de l'instruction que M.

manuscrite, " avoir été éclairée sur la nature, les avantages et les risques " de cette opération.

Elle soutient que : Sur la recevabilité de la réclamation portant contestation du décompte général : - le décompte général du marché de travaux qui a été adressé par le pouvoir adjudicateur n'a pas

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

annuler le titre de perception n° 16363 émis le 15 novembre 2022 par le département du Tarn pour le recouvrement à son encontre de la somme de 30 000 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer

Il résulte de ces mentions que le contrôle porterait sur l'ensemble des activités de l'entreprise individuelle de Mme B.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Or, il n'est pas contesté qu'à la date de facturation, la société RIRI Italie appartenait à la société RAHELU à hauteur de 34 % et à M. B D en son nom propre à hauteur de 64 %.

tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 623 émis le 25 janvier 2023 par le département du Tarn pour le recouvrement de la somme de 31 000 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer

tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 15734 du 25 octobre 2022 émis par le département du Tarn pour le recouvrement de la somme de 24 000 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer