en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement ».

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa

Elle fait valoir que : - les dispositions du code du commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables à l’action indemnitaire, dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

D'abord, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

à la réalisation des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur au moment où l'administration a statué sur son dossier.

dès lors que les décisions attaquées sont fondées sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui n'étaient pas applicables dans la mesure où elles ne sont entrées

Elle fait valoir que : - les dispositions du code du commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables à l’action indemnitaire, dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement

Cependant, la circonstance que la requérante a été placée en congé maladie à compter du 16 septembre 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la décision en litige prévue le 22 septembre 2021

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision du 31 mars 2023, qui n'est pas dépourvue de base légale.

10 et 14 ans : 4e échelon/ Entre 7 et 10 ans : 3e échelon / Entre 4 et 7 ans : 2e échelon / Avant 4 ans : 1er échelon ; / II. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur

Les articles L. 2143-5 et L. 2143-6 sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022, en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent